CGV

1 – Acceptation de la commande

La commande ne deviendra définitive en ce qui concerne son exécution par INFOTEL qu’après envoi à l’acheteur d’un accusé de réception émanant d’INFOTEL. En cas de non-acceptation et sans avoir à lui indiquer les motifs, INFOTEL ne sera tenu qu’au remboursement de l’acompte versé, sans intérêts autres que ceux visés par la loi du 5.12.1961, ni indemnité d’aucune sorte. Si l’acheteur annulait sa commande, l’acompte versé par lui resterait acquis au vendeur au titre d’indemnité, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

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2 – Prix (Devis ou Marché)

Les tarifs, catalogues et notices n’engagent pas INFOTEL. Les prix, renseignements et spécifications, s’y référant, peuvent être modifiés suivant informations apportées par les fournisseurs distribués par INFOTEL. Sauf conditions particulières précisées au bon de commande et pour tout autres produits, les prix sont fermes, sauf le montant des taxes, dont toute variation éventuelle serait immédiatement répercutée sur le prix de vente. Les matériels fournis correspondront exactement à ceux mentionnés aux devis ou marchés. Toutes fournitures de matériels non prévus aux devis ou marchés initiaux feront l’objet d’un avenant au contrat initial préalablement accepté par l’acheteur et INFOTEL. Aucun avenant ne pourra modifier les termes des commandes et marchés initiaux. Tous travaux ou fournitures supplémentaires seront à la charge de l’acheteur.

Les documents de toute nature, envoyés ou remis par INFOTEL restent sa propriété tant intellectuelle que matérielle, ils ne peuvent être ni copiés, ni communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. Ils devront lui être restitués sur sa demande.

L’acheteur dispose d’un délai d’un mois pour donner suite aux propositions. Passé ce délai INFOTEL se réserve le droit de réactualiser les conditions initiales. En cas de dépassement du délai de réalisation, du fait de l’acheteur, de plus de six mois INFOTEL se réserve le droit d’appliquer une révision de prix.

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3 – Paiement

Sauf conditions particulières précises au bon de commande ou au formulaire d’ouverture de compte, le montant de la commande est payable comptant soit :

  • par chèque bancaire ou postal
  • par virement bancaire ou postal au compte de la Société INFOTEL
  • par prélèvement automatique ou traite
  • par mandat administratif

Toutes les fournitures et prestations étant payable comptant, INFOTEL n’encourt aucune responsabilité en ce qui concerne l’obtention éventuelle d’un crédit par l’acheteur auprès d’une société de crédit ou de banque. En cas d’acceptation notifiée d’une société de crédit, son délai d’exécution s’entend à compter de la date de cette notification. En cas de retard de paiement les intérêts s’élèveront à 1,5% du montant H.T. de la facture par mois de retard.

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4 – Modification des fournitures

INFOTEL se réserve le droit d’apporter à ses matériels tous les changements, améliorations, additions ou substitutions qu’elle jugera nécessaire et ce, sans préavis, ni obligation d’en fournir une compensation quelconque pour des matériels commandés ou livrés antérieurement.

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5 – Garantie

INFOTEL relevant des conventions collectives des commerces de détail non alimentaires, ses activités ne sont donc pas soumises aux règles en vigueur dans le bâtiment, les travaux publics et la métallurgie.

Les documents de toute nature, envoyés ou remis par INFOTEL restent sa propriété tant intellectuelle que matérielle, ils ne peuvent être ni copiés, ni communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite. Ils devront lui être restitués sur sa demande.

Sauf conditions particulières, le matériel neuf fourni par INFOTEL est garanti pour les pièces 1 an à compter de la livraison ou de la fin des travaux de montage exécutés par INFOTEL, contre tous défauts de matière et tous vices de construction. Charge à l’acheteur de prouver l’existence de ces défauts ou vices. Si ce matériel est envoyé pour réparation chez le constructeur ou à une adresse indiquée par lui, les frais d’emballage et de transport aller et retour sont à la charge du client. Si la réparation a lieu chez le client, le déplacement du personnel, les frais et le temps de transport sont également à la charge de celui-ci.

La garantie sera réduite à 6 mois pour le matériel utilisé jour et nuit. La garantie donnée par INFOTEL est limitée à :

  • la réparation gratuite des matériels dans les ateliers de INFOTEL ou chez des sociétés agréés.
  • le remplacement ou la mise à jour du /des logiciel/s incriminé/s.

La garantie ne peut être invoquée par l’acheteur pour obtenir l’échange ou la réparation gratuite des matériels par suite d’accident, de mauvaise utilisation, de défaut d’entretien ou de surveillance, de modification non effectuée par INFOTEL, mauvais état des locaux, dégâts suite à inondation, incendie, accidents, chutes, surtensions électriques de toute nature, foudre, humidité ou chaleur ambiante et à toutes causes ne provenant pas du fait de INFOTEL. La garantie donnée par INFOTEL ne peut, en aucun cas, engager sa responsabilité ni donner lieu à quelque titre que ce soit à une demande d’indemnités ou de dommages et intérêts. Sauf clauses spéciales stipulées dans le contrat, les pièces à usure rapide (cordons, lampes, composants, ….) ne sont couvertes par aucune garantie après leur mise en service. L’échange, la réparation ou la modification d’une pièce pendant la période de garantie ne prolongera pas la période de garantie.

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6 – Entretien

Dès la mise en service, un contrat de maintenance pourra prendre effet en complément de la garantie légale. Celui-ci couvrira la main-d’œuvre, le déplacement, les visites préventives, ainsi que les ordres de correction logiciel, le remplacement des pièces défectueuses si utilisation normale de l’installation.

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7 – Conditions particulières aux activités d’INFOTEL

7-1 Les obligations et garanties assumées par INFOTEL ne s’étendent pas au cas de perturbations provoquées par toutes modifications apportées à l’installation par des personnes autres que les agents d’INFOTEL, ni au cas de détériorations d’appareil provoquées par le mauvais état des lieux, leur modification, l’humidité excessive permanente ou accidentelle, les chocs, chutes ou accidents intentionnels ou non, et en général, toutes dégradations n’ayant pas pour cause l’usage normal de l’installation (cf. ci-après 6-2). Elles ne s’étendent pas au cas où le fonctionnement du matériel se trouverait perturbé par d’autres appareils radioélectrique en service et sur lesquels INFOTEL n’aurait pas la faculté d’intervenir. Si un mauvais fonctionnement, ou dégât ayant pour origine une des causes ci-dessus indiquées, ou la vétusté des câbles et câblages fixes, ou la défectuosité de l’installation d’énergie, venaient à se produire, INFOTEL pour assurer l’exécution de ses obligations, se réserve le droit de remettre en état ou remplacer, si nécessaire, le matériel aux frais de l’acheteur.

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7-2 Les dégâts de toute nature occasionnés par la foudre ou les intempéries aux installations (Standards, téléphones, routeurs, points hauts, antennes et autres matériels annexes) sont exclus de notre garantie et doivent être couverts par une assurance individuelle.

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7-3 En annexe aux conditions de paiement définies par l’article 3, les conditions de paiement sont les suivantes :

  • 1/3 du montant TTC à la commande par chèque
  • 1/3 du montant TTC à la livraison du matériel, par chèque
  • le solde à la mise en service

L’acompte est exigible dès notification de la commande par l’acheteur .En cas d’annulation de celle-ci, celui-ci restera acquis à INFOTEL.

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7-4 Les opérateurs :
Sauf conditions particulières, toutes les démarches auprès des opérateurs seront faites gratuitement par INFOTEL sans qu’il en résulte pour autant un transfert de responsabilité. En aucun cas, l’offre des services de l’Opérateur ne pourra être considérée comme ferme et inconditionnelle, en effet la conclusion d’un contrat de services requiert impérativement le consentement définitif de l’Opérateur. Toutes les redevances et frais de raccordement, dus, à l’opérateur restent à la charge de l’acheteur. INFOTEL ne saurait être rendue responsable du retard éventuel du aux opérateurs pour :

  • la constitution ou la modification des contrats et/ou des dossiers
  • la mise en place des contrats et/ou des dossiers
  • la création de lignes Mobiles, Fixes, Services hébergées etc…
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8 – Clause de réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leurs prix. Il est interdit à l’acheteur de disposer des marchandises pour les revendre ou les transformer avant le paiement intégral de celles-ci. En cas de saisie judiciaire des marchandises, l’acheteur se doit d’en tenir informer le vendeur. Bien qu’il n’en soit pas propriétaire, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction après la livraison des marchandises. Les frais éventuels d’assurance seront à la charge de l’acheteur. Les logiciels restent la propriété exclusive de INFOTEL .Toute modification ou copie ne pourra se faire qu’après l’accord de INFOTEL et en présence de l’un de ses techniciens.

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9 – Montage

INFOTEL pourra éventuellement, sous sa responsabilité, charger des sociétés spécialisées de l’exécution de divers travaux et, céder à celles-ci, ses droits et obligations. Obligation de l’acheteur :

  • préparation des locaux, où l’installation se fera, dans les règles de sécurité et d’hygiène suffisantes
  • la manutention et le transport du matériel
  • la mise à disposition de personnel si nécessaire
  • l’éclairage et le chauffage du local de montage
  • l’alimentation en énergie et en prise de terre du local de montage
  • le magasinage et le gardiennage du matériel et de l’outillage en cas de travaux supérieurs à la journée

A compter de la livraison du matériel, l’acheteur assurera tous les risques de perte ou dommage et il lui appartiendra de prendre les couvertures qui lui paraîtraient nécessaires. Le personnel de INFOTEL ne doit jamais être employé à un travail autre que celui qui se rattache au contrat initial et au matériel fourni. INFOTEL décline toute responsabilité pour le cas où cette clause ne serait pas observée.

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10 – Transport

Livraison du matériel
La majorité des livraisons se fera dans les ateliers ou magasins de INFOTEL. Les matériels seront ensuite acheminés chez l’acheteur par transporteur ou par le technicien de INFOTEL chargé de la réalisation .Dans le cas de livraison par transporteur, le transfert de risque s’opérera lors de la réception du matériel, par l’acheteur, en ses locaux. Celui-ci pourra apporter les réserves qu’il jugerait nécessaires.

Lors de livraisons assurées par INFOTEL, l’acheteur pourra demandé que les matériels commandés soient réceptionnés en sa présence. Les délais de livraison seront fixés par INFOTEL et acceptés par l’acheteur. Sauf notifications spécifiques et par écrit entre les parties, les retards éventuels ne pourront justifier l’annulation de la commande, ni constituer un motif de pénalité ou de dommages et d’intérêts d’aucune sorte. INFOTEL est dégagée, de plein droit, de tout engagement relatif aux délais de livraison :

  • Si les conditions de paiement n’ont pas été observées par l’acheteur
  • Si les locaux, prévus pour l’exécution du contrat, n’ont pas été mis à disposition dans les délais.
  • En cas de force majeure ou d’évènements entraînant l’arrêt partiel ou total des fabrications dans les ateliers de INFOTEL ou de ses fournisseurs.

Transport

Toutes opérations de transport hors lieu initial de livraison seront à la charge, frais, risque et périls de l’acheteur.
Les démarches douanières éventuelles seront à la charge de l’acheteur.
Lors de livraison par transporteur, il incombe à l’acheteur de vérifier les colis, lors de leur réception, et d’exercer ses recours, s’il y a lieu, contre les transporteurs, même si les expéditions sont faites franco.

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11 – Délais

Les dates de livraison sont données à titre purement indicatif et sans engagement, même si les délais spéciaux ont été convenus. Toutefois, l’acheteur pourra exiger l’annulation de sa commande et la restitution, sans intérêt, des sommes versées, si le matériel n’est pas livré dans les 60 jours suivants une mise en demeure restée sans effet, étant entendu que cette mise en demeure ne pourra être faite qu’après la date de livraison convenue. Le retard ou le défaut de livraison ne peuvent en aucun cas donner lieu à dommages et intérêts ou indemnités d’aucune sorte.

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12 – Juridiction

Il est expressément convenu que pour juger de toute contestation résultant de l’exécution de la commande, le tribunal de commerce de Boulogne sur mer est seul compétent, à l’exclusion de tout autre, même en de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de demande incidente et de toute autre action.

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13 – Généralités

Les présentes clauses et conditions générales sont applicables, sauf stipulation expresse de la part d’INFOTEL quelles que puissent être les conditions générales ou particulières de vente du fournisseur ou d’achat du client ou des sous-traitants et ceci comme condition substantielle au contrat.